PROJET DE LOI 22

Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 L’article 53 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a)  par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

53( 3) La cour statue sur une demande faite en vertu de la présente partie dans les délais ci-après, sauf si elle est convaincue que des circonstances exceptionnelles exigent le report de sa décision, auquel cas elle peut rendre une ordonnance à cet effet, y indiquant les circonstances y donnant lieu :

a)  dans le cas d’une demande d’ordonnance de surveillance ou d’une demande d’ordonnance de garde :

( i) si elle a été présentée avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans les trente jours suivant la date de sa présentation,

( ii) si elle est présentée à l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, dans les trois mois suivant la date de sa présentation;

b)  dans le cas d’une demande d’ordonnance de tutelle :

( i) si elle a été présentée avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans les trente jours suivant la date de sa présentation,

( ii) si elle est présentée à l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, dans les six mois suivant la date de sa présentation;

c)  dans le cas de toute autre demande, dans les trente jours suivant la date de sa présentation.

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :

53( 3.1) Le défaut de se conformer au paragraphe (3) ne prive pas la cour de sa compétence.

2 Le paragraphe 61(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Nonobstant le paragraphe 53(3) » et son remplacement par « Par dérogation à l’alinéa 53(3)c)  ».